Mentions légales

1. Identification

Le présent site www.astre-patrimoine.fr (le « Site ») est édité par ASTRE PATRIMOINE, société par actions simplifiée au capital de 18 000 €, enregistrée sous le numéro SIREN 790 922 447 auprès du tribunal de commerce de Rouen.

• Code NAF/APE 6619B
• TVA intracommunautaire FR 107 790 922 447
• Siège social 107, allée François Mitterrand, 76100 Rouen
• Courriel contact@astre-patrimoine.com
• Téléphone 06 25 49 14 40
• Représentant légal Guillaume Revillet, président
• Directeur de la publication Guillaume Revillet
• Immatriculation ORIAS13002738, www.orias.fr

2. Statuts réglementaires et autorités de tutelle

Le cabinet est immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro 13002738, vérifiable sur www.orias.fr, au titre des activités réglementées suivantes.

Conseiller en investissements financiers (CIF)

Le cabinet est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du règlement général de l’AMF. Il est enregistré auprès de l’Association nationale des conseils financiers (ANACOFI-CIF) sous le numéro E003542, association agréée par l’Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

Intermédiaire en assurance (IAS)

En qualité de courtier d’assurance de catégorie A (article L. 520-1 II 1° du Code des assurances), le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, et peut présenter les opérations d’assurance ou de capitalisation des établissements partenaires.

Pour cette activité, le cabinet fournit un service de recommandation personnalisée (conseil de niveau 2) afin de proposer, parmi plusieurs contrats, celui ou ceux correspondant à vos exigences et à vos besoins.

Le cabinet travaille notamment avec les entreprises d’assurance suivantes : Generali, SwissLife, AXA, MetLife, Cardif, Vie Plus, MMA. Cette liste n’est pas exhaustive ; la liste complète peut vous être communiquée sur simple demande.

Cette activité est contrôlable par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09, acpr.banque-france.fr. Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE.

Transaction immobilière

Le cabinet exerce l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce dans le cadre de sa carte professionnelle délivrée par la CCI Métropole Rouen, dont le renouvellement est en cours. Absence de garantie financière : le cabinet ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers. Cette activité est contrôlable par la DGCCRF.

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Les activités du cabinet sont assurées par MMA Entreprise, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72100 Le Mans, sous le numéro de police 128927751.

Code de bonne conduite

Le cabinet s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Le cabinet ne prend pas en compte les facteurs de durabilité dans son processus de sélection des instruments financiers.

3. Principaux partenaires

La liste exhaustive des autres sociétés avec lesquelles le cabinet a conclu un accord peut vous être communiquée sur simple demande. Tous les accords ci-dessous donnent lieu à une rémunération sous forme de commission.

4. Mode de facturation et rémunération

Mission d’ingénierie patrimoniale

Rémunération au taux horaire ou au forfait : 150 € HT de l’heure, soit 180 € TTC, ou forfait selon le type de prestation. Tarif HT majoré de la TVA au taux de 20 %.

Conseil en investissement financier (mission non indépendante)

Rémunération par commission sur les frais d’entrée et commission sur encours, correspondant à une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit ou les intermédiaires intercalés. Dans ce cadre, le cabinet évalue un éventail restreint d’instruments financiers, émis par des sociétés avec lesquelles il entretient des relations contractuelles.

Intermédiation en assurance

Commission correspondant à une fraction des frais d’entrée. Tarif HT majoré de la TVA à 20 %.

Investissement immobilier

Courtage immobilier : commission comprise entre 5 et 7 %. Mandat de recherche : taux horaire ou forfait déterminé par le mandat. Tarifs HT majorés de la TVA à 20 %.

La lettre de mission valide définitivement le mode et le niveau de rémunération du cabinet, ainsi que le niveau des frais et honoraires prélevés au client.

5. Réclamations et médiation

Modes de communication

Les échanges entre le cabinet et ses clients se font par réunion physique, courrier, courriel, téléphone, ainsi que par l’interface sécurisée mise à disposition en ligne.

Adresser une réclamation

Conformément à l’article 325-23 du règlement général de l’AMF et à la recommandation ACPR du 9 mai 2022 :

• Par courrier 107, allée François Mitterrand, 76100 Rouen
• Par téléphone 06 25 49 14 40
• Par courriel contact@astre-patrimoine.com

Le cabinet s’engage à accuser réception de votre réclamation sous dix jours ouvrables au maximum, sauf si la réponse elle-même intervient dans ce délai, et à vous répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de son envoi, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un médiateur

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur compétent.

Confidentialité

Vos données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble du personnel du cabinet, en vertu de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier. Le cabinet peut être amené à transmettre des informations confidentielles à ses partenaires et sous-traitants dans le cadre de son intervention et pendant toute la durée de la relation.

6. Propriété intellectuelle

Titularité

Astre Patrimoine est titulaire du nom de domaine du Site. Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (textes, arborescence, animations, photographies, illustrations, représentations graphiques, logos), constituent des œuvres de l’esprit protégées par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sanctions

L’usage de tout ou partie du Site à d’autres fins qu’un usage personnel et privé sans but commercial (téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion) est interdit. La violation de ces droits expose son auteur aux sanctions prévues par le Code de la propriété intellectuelle, notamment au titre de la contrefaçon de droits d’auteur et de droit des marques, ainsi qu’aux sanctions du Code civil en matière de responsabilité civile.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages du Site est soumise à autorisation écrite et préalable, révocable à tout moment. Les sites renvoyant vers le Site ne sont pas sous son contrôle : le cabinet décline toute responsabilité, notamment éditoriale, quant à leur accès et à leur contenu.

7. Données à caractère personnel

Astre Patrimoine est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site, et en est le seul destinataire. Ces données ne sont transmises à un tiers que lorsque vous y avez consenti, lorsque ce tiers intervient en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture du Site, ou sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative.

Aucune donnée n’est collectée sans votre consentement. Le caractère facultatif ou nécessaire des informations demandées vous est indiqué au moment de la collecte.

Le détail des traitements, des durées de conservation, des traceurs utilisés et des modalités d’exercice de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

Le cabinet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Ces informations ne constituent ni une garantie ni un engagement de sa part. Le cabinet ne saurait être tenu responsable d’une imprécision ou d’une omission, des dommages résultant d’une intrusion informatique, ni plus généralement de tout dommage lié à l’accès au Site, à l’impossibilité d’y accéder ou au crédit accordé à une information qui en proviendrait.

Le cabinet met en œuvre les moyens destinés à assurer la sécurité des données collectées. Il ne maîtrise cependant pas les risques inhérents au fonctionnement d’internet et attire votre attention sur les risques éventuels en matière de confidentialité des données transitant par ce réseau.

9. Édition et hébergement du site

• Hébergement OVH SAS, 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix, France, ovhcloud.com
• Conception et réalisation KSTUDIO, studio de conception web, et BISCOT.AI pour l’accompagnement éditorial et l’optimisation pour les moteurs de recherche et de réponse.

Modification et litiges

Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications sont réputées acceptées par tout internaute accédant au Site après leur mise en ligne.

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Dernière mise à jour : 4 septembre 2026